Termes et conditions Compliment.nl

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Conditions générales de vente

Déposé au greffe du tribunal de Leeuwarden sous le numéro : 2526

IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Compliment.nl BV
Adresse : Edisonstraat 4
Numéro de téléphone : 085 065 5746
Courriel : [email protected]
Numéro de chambre de commerce: 66290082
numéro d'identification TVA ; TNL 8564.82.262.B.01
Banque; NL43RABO0310913284 Au nom de : Compliment.nl BV

Les présentes conditions générales de Stichting Webshop Keurmerk ont ​​été rédigées en consultation avec l'association des consommateurs dans le cadre de la consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil économique et social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Les présentes conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés dans la loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont surveillés par l'Autorité néerlandaise des marchés financiers.
Contenu:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions additionnelles ou divergentes
Article 20 - Modifications des conditions générales de la boutique en ligne Trustmark

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions s'appliquent:

1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et ces éléments, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ceux-ci tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
4. Jour: jour calendaire;
5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;
6. Accord de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui empêche toute consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle le l'information est destinée, et qui permet une reproduction non altérée de l'information stockée ;
8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs à distance;
10. 1 Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel une utilisation exclusive ou conjointe est faite jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord. utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11.  Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions générales ; 12. Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient obligés de se rencontrer en même temps dans la même pièce ;

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Compliment.nl BV
Numéro de téléphone : 085-065 5746 disponible de 09h00 à 16h30
Mail: [email protected]
Chambre de commerce: 66290082
BTW : NL8564.82.262.B.01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être visualisées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance est conclu, le texte de ces termes et conditions sont fixés de telle sorte que le consommateur en le consommateur mis à disposition par voie électronique un moyen simple peut être stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que le contrat à distance est conclu, a indiqué que les conditions générales peuvent être prises et qu'elles électronique ou autrement seront envoyés gratuitement. Demande du consommateur par voie électronique
4. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit de conditions, le consommateur peut se prévaloir de la disposition applicable qui lui est le plus favorable. .

Article 4 - L'offre

1. Si une offre est d'une durée limitée ou soumise à conditions, ce sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, il s’agit d’une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
3. 3Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, établi au moment où le consommateur accepte l'offre et répondre aux conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant immédiatement accuser réception électronique d'acceptation de l'offre. Jusqu'à réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'opérateur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si l'accord est créée électroniquement, le trader de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et d'assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut dans la loi - pour informer la capacité du consommateur à ses obligations de paiement, et de tous ces faits et facteurs pertinents à une conclusion solide du contrat à distance. Si l'exploitant dans le cadre de cette enquête était justifiée de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou demander ou de fixer des conditions particulières à la mise en œuvre.
5. L'entrepreneur se penchera sur la livraison du produit, un service ou un contenu numérique au consommateur les informations suivantes par écrit ou de telle manière qu'il puisse être stocké par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable, envoyer:
   l'adresse de visite de l'établissement de l'entreprise où le consommateur peut porter plainte;
   b. les conditions et la manière dont le consommateur du droit de rétractation peut être exercé, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
   c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ; ré. le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; dans la mesure applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; e. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ; F. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas d'une opération prolongée est la disposition du paragraphe précédent applique uniquement à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits:

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans en indiquer les raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif du retrait, mais ne l’oblige pas à indiquer son motif.

Le terme visé au paragraphe 1 doit commencer le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit ou:

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
2. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ; en cas d'accords de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant un minimum de 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne l'oblige pas à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début de la période de réflexion initiale, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion

1. Pendant le coucher, le consommateur manipulera soigneusement le produit et l'emballage. Il n'extrait ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit comme il devrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur est seul responsable de la dégradation du produit résultant d'une manière de traiter le produit au-delà de ce qui est autorisé par le paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion de l'accord.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts de celui-ci

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation type ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans les jours 14 à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur envoie le produit en arrière, ou il le remet à (un représentant) l'entrepreneur. Cela ne doit pas être pris si l'entrepreneur a offert le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur a respecté la période de retour lors du retour du produit avant l'expiration du délai.
3. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés, si raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombe au consommateur.
5. Le consommateur supporte le coût direct du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur décide de supporter lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur révoque après avoir explicitement demandé que la fourniture du service ou du gaz, de l'eau ou de l'électricité qui n'est pas prête à la vente commence en quantité ou en quantité limitée pendant la période de réflexion, le consommateur est l'entrepreneur un Vous devez un montant proportionnel à la partie de l'engagement que l'entrepreneur a rempli au moment de l'annulation, par rapport au plein respect de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, qui ne sont pas préparés pour la vente en quantité ou en quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si:
   1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
   2. le consommateur ne demande pas expressément le début de l'exécution du service ou de la livraison
   de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de
   un contenu numérique fourni sur un support matériel, si :
   1. il n'a pas expressément consenti au commencement de .avant sa livraison ;
   l'exécution de l'accord avant la fin du délai de réflexion ;
   2. il n'a pas reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ;
   of
   3. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires sont résiliés par la loi.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si le vendeur rend la notification possible par voie électronique, le vendeur enverra un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais dans un délai de 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de l'annulation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a bien renvoyé le produit, selon la première de ces éventualités.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur est d'accord avec une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'indique clairement à l'offre, au moins à temps pour la conclusion de l'accord:

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Accords conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et / ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle le le soumissionnaire retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et / ou les services;
3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si : a) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et B. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
4. Contrats de service pour la fourniture d'un logement, prévu dans l'accord, une certaine date ou période de mise en œuvre et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et de restauration;
5. Accords relatifs aux activités de loisirs prévus dans l'accord pour une certaine date ou période de mise en œuvre de ceux-ci;
6. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
7. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;
8. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
9. Produits qui, par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits;
10. Les boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu à la conclusion de l'accord, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après plusieurs jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.
11. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;
12. Journaux, magazines ou magazines, à l'exception des abonnements;
13. De levering van digital inhoud anders dan op een materiële drager, maar alleen als :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Au cours de la période mentionnée dans les prix d'offre des produits et / ou services n'ont pas augmenté, à l'exception des variations de prix en raison des variations des taux de TVA.
2. In afwijking van het vorige lid kan de ondernemer producten of diensten waarvan de prijzen gebonden zijn aan schommelingen op de financiële markt en waar de ondernemer geen invloed op heeft, met variabele prijzen aanbieden. Deze gebondenheid aan schommelingen en het feit dat eventueel vermelde prijzen richtprijzen zijn, worden bij het aanbod vermeld.
3. Hausses de prix dans 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : a) elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix incluent la TVA mentionnée dans la fourniture de produits ou de services.

Article 12 - Exécution de l'accord et garantie supplémentaire

1. La société garantit que les produits et / ou services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité et / ou la facilité d'utilisation et à la date de la conclusion de l'accord et les dispositions légales existantes / ou les règlements gouvernementaux. En cas d'accord, l'entrepreneur a également veiller à ce que le produit est adapté pour un usage autre que la normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut en vertu de l'accord s'appliquent à l'entrepreneur si l'entrepreneur est vicié de se conformer à sa partie de l'accord.
3. Par Garantie complémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou revendications allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire en cas de non respect de sa part de contrat .

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le commerçant aura le plus grand soin lors de la réception et la mise en œuvre des commandes de produits et l'évaluation des demandes pour la fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a notifiée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 de ces Termes et Conditions, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées à une vitesse expéditive, mais pas plus tard que jours 30, sauf si une autre date de livraison a été convenue. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur la recevra par 30 jours après la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une indemnisation.
4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur sans délai.
5. Le risque de dommages et / ou perte de produits incombe à l'employeur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou un pré-désigné et le chef d'entreprise a annoncé représentant, sauf convention contraire.

Article 14 - Transactions de durée: durée, annulation et prolongation
Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au moins maximum un mois.
3. Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents:
   – annuler à tout moment et ne sont pas limités à une annulation à un moment précis ou dans une période déterminée;
   – au moins résilier de la même manière qu'elles ont été conclues par lui ;
   – résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
   Extension
4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être ni prolongé ni renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur s'y oppose ce contrat prolongé peut annuler la fin de la prolongation moyennant un préavis d'au plus un mois.
6. Een overeenkomst die voor bepaalde tijd is aangegaan en die strekt tot het geregeld afleveren van producten of diensten, mag alleen stilzwijgend voor onbepaalde duur worden verlengd als de consument te allen tijde mag opzeggen met een opzegtermijn van ten hoogste één maand. De opzegtermijn est dix hoogste drie maanden in geval de overeenkomst strekt tot het geregeld, maar minder dan eenmaal per maand, afleveren van dag-, nieuws- en weekbladen en tijdschriften.
7. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après l'essai ou la période d'introduction.
   Durée:
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire dans l'accord ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur à payer dans les jours 14 après le début de la période de réflexion, ou en l'absence d'une période de réflexion dans les jours 14 après la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat pour fournir un service, cette période commence le jour après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Pour la vente de produits de consommation, le consommateur ne doit jamais être obligé de payer par anticipation plus de 50% en termes généraux. Lorsque le prépaiement est effectué, le consommateur ne peut faire aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement prépayé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a le devoir de signaler. Inexactitudes dans les données fournies ou spécifiées paiement immédiatement à l'opérateur
4. Si le consommateur est incapable de respecter son paiement (s), il est cela, après avoir été rejetée par l'entrepreneur sur le retard de paiement et le commerçant, le consommateur dispose d'un délai de jours 14 où se conformer à ses obligations de paiement, après En cas de défaut de paiement dans ce délai de 14, le montant dû est dû à l'intérêt légal et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par lui. Cette commission de recouvrement s'élève à: 15% sur les encours à € 2.500, =; 10% sur le prochain € 2.500, = et 5% sur le prochain € 5.000, = avec un minimum de € 40, =. L'entrepreneur peut dévier des montants et des pourcentages pour le bénéfice du consommateur.

Article 16 - Réclamations

1. 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. 2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
3. 3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, il est répondu par l'opérateur dans le délai de jours 14, confirmant la réception et indiquant le moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. 4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site Web de la Fondation.
5. Webshop Keurmerk (http://keur.info/Home/MisuutOfKlacht) La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Stichting Webshop Keurmerk.
6. 5. Si la plainte ne peut pas être résolue en consultation mutuelle dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un litige surgira qui sera soumis à la procédure de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur couverts par ces termes et conditions sont régis par la loi néerlandaise.
2. Les litiges entre le consommateur néerlandais et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords concernant les produits et services à livrer ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur au Boutique en ligne du Comité des litiges, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Les litiges entre consommateurs européens (à l'exception des Pays-Bas) peuvent être soumis au Règlement européen des litiges en ligne.
4. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement déposé sa réclamation auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
5. Le différend doit être soumis par écrit au Comité du contentieux au plus tard douze mois après la naissance du différend.
6. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Si l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il souhaite le faire ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. L'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, alors l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par avis contraignant.
8. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement si l'entrepreneur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un litige n'ait été traité par la commission lors de l'audience et une décision finale a été rendue.
9. Si, en plus du comité des litiges de la boutique en ligne, un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou à l'Institut des réclamations des services financiers (Kifid) est compétent, le comité des litiges Stichting Webshop Keurmerk est compétent pour les litiges concernant principalement le méthode de vente ou de fourniture de services à distance. préférence autorisée. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à SGC ou Kifid.

17. Eigendomsvoorbehoud

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à ce que toutes nos réclamations contre l'autre partie concernant les marchandises, travaux ou autres prestations livrées ou à livrer par nos soins, ainsi qu'en ce qui concerne le non-respect du contrat par l'autre partie, soient complètes. rencontré.
2. Tant que la propriété n'a pas été transférée à l'autre partie, les marchandises ne peuvent être revendues ou utilisées par l'autre partie que dans le cadre de ses opérations commerciales normales, mais ne peuvent pas être données en garantie ni servir de garantie pour une créance d'un tierce personne.
3. Si les marchandises que nous livrons sont incorporées dans d'autres marchandises, le cocontractant nous accordera, à notre première demande, un privilège non divulgué ayant le rang le plus élevé sur ces autres marchandises.
4. Si l'autre partie ne remplit pas ses obligations ou s'il existe une bonne raison pour qu'elle ne remplisse pas ses obligations, nous sommes en droit de restituer immédiatement à l'autre partie ou à les tiers qui détiennent ces marchandises pour l'autre partie et les récupèrent sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre droit dont nous disposons. En outre, nous sommes en droit de prendre possession des marchandises sur lesquelles nous avons acquis un gage secret et de les conserver jusqu'à ce que l'autre partie ait rempli toutes ses obligations envers nous. L'autre partie est tenue de coopérer pleinement sous peine d'une amende immédiatement exigible de 1 % par jour de toutes les sommes qui nous sont dues.

Article 18 - Garantie de l'industrie

1. Stichting Webshop Keurmerk garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant du Comité des litiges de Stichting Webshop Keurmerk, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie sera rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement le prouvant est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10.000 10.000 € par avis contraignant, ce montant sera versé au consommateur par Stichting Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10.000 XNUMX € par avis contraignant, XNUMX XNUMX € seront versés. Pour la franchise, Stichting Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme aux conseils contraignants.
2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un recours écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa réclamation contre l'entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk. Si la créance contre l'entrepreneur s'élève à plus de 10.000 €, le consommateur est proposé de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10.000 € à Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation effectuera le paiement en son propre nom et demandera cela au tribunal pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions additionnelles ou divergentes
Supplémentaires ou de ces termes et conditions, ne peut pas se faire au détriment des consommateurs et devrait être consigné par écrit ou d'une manière telle qu'ils peuvent être stockés par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.
Article 20 - Modifications des conditions générales de la boutique en ligne Trustmark
1. Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales, sauf en consultation avec l'Association des consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modification applicable pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse Stichting Webshop Poinçon : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam